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Conditions Générales de Vente

  Prévu par la loi

La photographie, comme toute création intellectuelle, n’est pas un bien comme les autres (art. L. 111.3 du CPI) et elle assujettie au droit d’auteur.

Elle bénéficie donc en tant qu’œuvre originale d’une protection juridique spécifique par le Code de la propriété intellectuelle consacrée au droit d’auteur. Le Code de la propriété intellectuelle (ou CPI), confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de la création de l’œuvre et à condition qu’elle soit originale, un ensemble de droits étendus, lui attribuant, en particulier, un monopole d’exploitation et un droit moral sur son travail de création.

L’œuvre est protégée dès sa création et son auteur bénéficie d’une protection de nature patrimoniale et morale. L’auteur de l’œuvre est ainsi le seul habilité à divulguer et à exploiter l’œuvre et toute utilisation doit avoir son autorisation expresse. Cela signifie que le photographe ne “vend” pas les photos, mais cède une licence au commanditaire pour un usage spécifique contre une rémunération convenue.

Afin d’utiliser la photographie d’une personne, il faut obtenir l’autorisation de la personne représentée. Ce droit, base juridique du “droit à l’image des personnes”, trouve son fondement dans l’article 9 du code civil qui dispose : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. La (ou les) personne a accepté d’être photographiée pour un usage spécifique, celui de la conservation de la mémoire pour un usage personnel. Par conséquent, respectivement le photographe ne peut pas utiliser ces photos pour une publication dans un magazine ou pour les exposer dans un lieu public ou privé sans la connaissance et la permission expresse des représentés.

Certains considèrent qu’une cession de droit emporte transfert de propriété des originaux. Ces agissements ne sont pas conformes au CPI qui opère une nette distinction entre propriété corporelle (propriété de l’original) et propriété incorporelle (droits portant sur l’œuvre). Cela signifie que lorsque l’auteur cède certains de ces droits sur son œuvre, il reste le propriétaire des originaux et l’auteur des œuvres.

Toute utilisation, copie, reproduction, exposition ou téléchargement des photographies sur des blogs et des sites de réseaux sociaux comme Facebook sans l’autorisation expresse de l’auteur est illicite et fournit légalement aux peines pénales et civiles. Les photographies peuvent être légalement exploitées par des tiers, qu’après l’autorisation du photographe. Toutefois, même après l’autorisation de l’auteur, son attribution à chaque utilisation des photographies est obligatoire selon l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’attribution des crédits du photographe à chaque utilisation de ces photographies (appelé “droit moral”) est obligatoire même si le photographe a accordé ces autres droits.

Afin d’assurer un partenariat réussi je propose les conditions suivantes :

1. Objet des conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Mag.pictures (ci-après «je»), Noux S.A.
Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Ces termes décrivent de manière générale mais non-exhaustive les conditions et obligations fondamentales des deux parties.

Tous les renseignements indiquées sur le site www.mag.picture sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

2. Tarifs et modes de règlement
Les prix de vente des prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Ils sont exprimés en Euro, TTC (TVA luxembourgeoise 17%) pour les particuliers et s’entendent HT pour les professionnels.
Toutes commandes de prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde doit être réglé le jour de la prestation.

Les prestations a effectuer dans les 10 jours doivent être réglées intégralement à la commande.

Toute commande et réservation de date ne seront effectives qu’après encaissement de l’acompte prévu et la signature de ce document.
Les conditions tarifaires des devis ont une durée de validité de 60 jours.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les devis et contrats en cours.
Je me réserve le droit d’ajouter ma signature sur les fichiers moyenne définition, prévus notamment pour les réseaux sociaux.

Le traitement de la commande ne commencera que lorsque le règlement aura été reçu. Il peut se faire :
– en espèces
– par virement bancaire
– par Paypal (+3,4%)
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer ensemble avant toute validation.

3. Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte (30% du montant total facturé) ou du payement total (si la prestation doit être réalisée dans un délais de 15 jours)  et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant mon accord par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, je ne suis plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus de m’informer le plus tôt possible, idéalement au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, je ne garantie pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours de l’enfant ce qui pourrait impacter le résultat escompté par le Client, sans que je sois tenue pour responsable.

4. Acompte
L’acompte pour la réservation de la séance ne donne pas lieu à facturation, le Client recevra une facture globale pour la prestation commandée.
En cas d’ annulation de la séance moins de 30 jours avant la date de la séance ou absence (hors cas de force majeure, avec justificatif) des clients le jour prévu pour la séance, la commande sera considérée comme réalisée, il ne sera pas remboursé.

5. Frais de déplacement
Sans frais dans un rayon de 20 km autour de mon lieu d’habitation (Bergem L-3313). Au delà, les frais de transports seront facturés (0,50€/km).

6. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet du remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

7. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique ou d’un accident quelconque pendant la prestation qui m’empêcherait de remettre le travail commandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des fichiers avant leur livraison (cambriolage, dégât électrique ou incendie), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

8. Force majeure et conditions météorologiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard,une annulation dans ce cadre ne pourra ni engager ma responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Les deux parties s’engagent à prévenir l’autre dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par mail.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, et ce sans aucun frais supplémentaire.
Dans le cas d’une météo défavorable, je ne pourrai être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle d’un shooting en extérieur initialement prévu si le client refuse de faire ou de finir la séance au studio ou que la configuration du domicile du client ne permet pas de réaliser la séance. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

9.  Modifications / Retard
Toute demande de changement (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Le report sera validé si mon planning le permet. La séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue initialement. Dans le cas ou certaines particularités du shooting ne serai plus réalisables, je ne serai pas tenue responsable.

Dans le cadre de la séance photo d’un nouveau-né, la séance peut être décalée, sans frais, si l’enfant est malade. Je devrai être contactée au plus tard 2h avant la séance par téléphone au +352691 66 89 00 pour valider une autre date.

En cas de retard du client, le nombre de photographies fournit pourra être moindre que celui prévu initialement.

10. Post-production et livraison des fichiers numériques
Le post-traitement ainsi que la prise de vue font partie intégrante de mon travail, c’est mon style, mon univers artistique.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers sont livrés au format jpeg, en haute définition (pour les impressions) et en basse résolution (pour les réseaux sociaux et/ou communications internet)… Aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an et au-delà ils pourront être détruits.
Dans un délai de 10 jours ouvrés après la séance photo, le Client reçoit un lien Dropbox pour télécharger les clichés réalisés.
Une livraison sur clé USB est possible sur demande avec un surcoût de 10 €.
Si le délai devait être prolongé, le client en serait informé par mail.

11. Utilisation des clichés
Le Client peut imprimer lui-même ses photos (livres, tirages etc.) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qui lui sont livrés, je décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire «standard ».
L’autorisation d’imprimer les clichés vaut uniquement pour un usage personnel, sans aucune limite de temps.
Comprenant la nécessité de la communication de nos jours à travers les différents réseaux sociaux, la diffusion numérique et bien évidement autorisé mais, avec l’obligation de la référence de mon nom :
© Mag.Pictures
Dans le cas où ma signature figure déjà sur le fichier (et seulement dans ce cas-là), aucune autre mention de ce nom n’est nécessaire.
Dans le cadre d’une collaboration professionnelle, tous les clichés sont libres de droits d’utilisation et de reproduction totale et illimitée.

AUCUNE modification ne doit être apportée aux fichiers (recadrage, post traitement, modification d’exif ou des métadonnées, etc.).
De même, j’ai de fait votre autorisation d’utiliser lesdites photos dans toutes mes publications publicitaires pour la promotion de mon travail. Aucun nom ni aucune information personnelle ne seront transmis, sauf accord préalable.
Les prises de vues ayant pour sujet une ou des personnes physiques ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale. Les prises de vues ayant pour sujet un lieu ou un bien matériel par exemple (liste non-exhaustive) peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (vente de tirages exclusivement) ou éventuellement d’une participation à un concours photographique.

12. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par virement bancaire, Paypal (+3,4%) ou espèces à la commande.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois réaliser la prestation.
Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

13. Vente de tirages originaux, tableaux et livres photographiques
Les tirages, tableaux et livre photographiques sont payables par virement bancaire, Paypal (+3,4%) ou espèces à la commande.
Je ne dispose d’aucun stock, chaque tirage, tableau et livre photographique et confectionné à la demande, sur mesure en fonction des choix de format et de support du client.
Leur mise en œuvre est effective dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas puisqu’il s’agit de biens confectionnés à la demande du client.
les tirages et tableaux photographiques originaux étant signés et numéroté (au dos) de ma main, le délais de livraison est d’un mois environ car je dois les recevoir avant de les faire parvenir au client. Ils sont envoyés avec un certificat d’authenticité.
Le client est tenu informé par mail.
Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

13 termes … je ne suis pas superstitieuse ! 😉

 

 

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